LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Thème
Aide sociale, mesures de protection et gestion des impayés

PUBLIC CONCERNÉ

  • Personnels administratifs en charge des dossiers des Résidents en E.P.S.
  • Services Tutélaires en charge des Majeurs Protégés

OBJECTIFS

  • Connaître les structures de l’Aide Sociale et savoir qui fait quoi
  • Savoir comment se procurer les règles d’Aide Sociale du Département
  • Connaître le cheminement d’une demande d’Aide Sociale
  • Connaître l’intérêt et les conséquences d’une demande d’Aide Sociale
  • Acquérir des connaissances de base permettant de construire une demande d’Aide Sociale
  • Comprendre l’importance de l’Aide Sociale dans la gestion des ressources du Majeur Protégé

CONTENU DE LA FORMATION

L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT

  • Les conditions
  • Les ressources du demandeur

LES OBLIGES ALIMENTAIRES

  • Qu’est ­ce qu’un obligé alimentaire
  • Les ressources du demandeur

LE M.J.P.M. ET L’AIDE SOCIALE

  • Le Majeur Protégé demandeur de l’Aide Sociale
  • Qui peut la demander dans le cadre d’une Mesure de Protection
  • Pourquoi la demander ?
  • Les pouvoirs du M.J.P.M.
  • Les relations M.J.P.M. /E.H.P.A.D.

LE MAJEUR PROTEGE OBLIGE ALIMENTAIRE

  • La gestion des ressources
  • La notion de capacité contributive
  • Le rôle du Tuteur et/ou du Curateur
  • Les recours possibles devant le J.A.F.

LE RECOURS EN MATIERE D’AIDE SOCIALE

  • Le recouvrement des impayés
  • Le rôle du M.J.P.M. dans la procédure de recouvrement
  • La Commission Départementale
  • La Commission Centrale d’Aide Sociale
  • Exemples de cas concrets et de Jurisprudence concernant les Associations
  • Tutélaires


Dates de sessions
LYON 2 jours du 25/03/2019 au 26/03/2019 800€TTC S'inscrire

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300 rte Nationale 6 - 69760 LIMONEST | Tel: 04 72 85 62 92