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Accueil - Nos formations - Formation : la protection juridique des majeurs

LA PROTECTON JURIDIQUE DES MAJEURS

Calendrier des formations

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Formation spécifiques à l’intention des secrétaires spécialisés collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (Loi 2007-308 du 5 mars 2007)

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2 jours Lyon 22 et 23 septembre 2016 750 € ttc
Approfondissement des connaissances à destination des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs :
Les donations, les successions, les régimes matrimoniaux

La gestion fiscale et patrimoniale au profit des Majeurs Protégés

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La gestion administrative et budgétaire

Aide sociale, mesures de protection et recouvrement des impayés

Préparation aux Certificats Nationaux de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et de Délégués aux Prestations Familiales
  • C.N.C., Mention « M.J.P.M. »
  • C.N.C., Mention « M.A.J. »
Module complémentaire 3.2 : Relation, intervention et aide à la personne à destination de tous les professionnels ayant obtenu la validation « T.M.P. » DRASS (arrêté de 1988)

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NOUS CONSULTER

THEME : CONNAITRE ET APPLIQUER LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2009

PUBLIC

Médecins, cadres soignants, personnel du bureau des entrées, directeurs d’établissements
(personnels autres que les M.J.P.M.)

OBJECTIFS

  • Apporter aux Agents Hospitaliers (Soignants ou non Soignants) des connaissances leur permettant d’éclairer leurs actions et leurs interventions auprès des Majeurs Protégés leur famille, auprès de leurs collègues et auprès des Professionnels extérieurs qui interviennent dans l’Etablissement

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • Introduction :
    • Raisons d’être des mesures de protection
    • Principes généraux de la Loi du 3 janvier 1968 et de la Loi du 5 mars2007
  • Les différents régimes de protection : nature, contenu, étendue de la protection, fonctionnement
    et adaptation des mesures, conséquences sur la gestion des biens.
  • Rôle, responsabilités et obligations des différents intervenants en matière tutélaire
  • La procédure de mise sous protection
  • Les mesures sociales : Intérêts, Organismes, procédures et conditions d’obtention,
    montant et conséquences

THEME : FORMATION SPECIFIQUE A L’INTENTION DES SECRETAIRES SPECIALISES
COLLABORATEURS(TRICES) DES M.J.P.M.

PUBLIC

Collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.)

OBJECTIFS

  • Respecter les droits de la Personne Majeure Protégée
  • Savoir rédiger un courrier au Juge ou au Procureur de la République
  • Bien distinguer les 7 régimes nouveaux de protection juridique des majeurs
  • Savoir rédiger un courrier en fonction du destinataire : Caisse de Sécurité Sociale, Notaire,
    Huissier de Justice, Agence Bancaire, Membres de la Famille de la Personne Majeure Protégée, etc…

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • Les cinq grands changements au quotidien dans la gestion administrative du dossier de la personne majeure protégée
  • Tableau de synthèse des sept nouveaux régimes de protection des majeurs
  • Etude de la charte des droits de la personne majeure protégée
  • Quelles sont les nouveaux délais ?
  • Le mandat de protection future (MPF)
  • L’archivage
  • Que mettre dans un courrier ?

THEME : PRÉPARATION AUX CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS ET DE DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Nous consulter

THEME : LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE

PUBLIC

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.)
– Les Secrétaires Spécialisées

OBJECTIFS

  • Mettre en oeuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits
  • Savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée
  • Savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires
  • Connaître les procédures administratives et civiles d’exécution
  • Savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs
  • Savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur
  • Savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences
  • Connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement
  • Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s’adresser) ainsi que les voies de recours

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • La dimension juridique
  • La dimension budgétaire
  • La dimension sociale
  • La pratique professionnelle

THEME : AIDE SOCIALE, MESURES DE PROTECTION ET RECOUVREMENT DES IMPAYES

PUBLIC

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.)

OBJECTIFS

  • Connaître les structures de l’Aide Sociale et savoir qui fait quoi
  • Savoir comment se procurer les règles d’Aide Sociale de tel ou tel Département
  • Connaître le cheminement d’une demande d’Aide Sociale
  • Connaître l’intérêt et les conséquences d’une demande d’Aide Sociale
  • Acquérir des connaissances de base permettant de construire une demande d’Aide Sociale
  • Savoir gérer le recouvrement des impayés

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • Introduction
    • Notions sur le vieillissement et le rôle de l’Aide Sociale
    • Distinction entre Aide Sociale d’Etat et Aide Sociale Départementale
    • Les textes – Le RDAS – Le CASF
  • A - L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE
  • B - L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT
    • Les conditions
    • Les ressources du demandeur
  • C - LES OBLIGES ALIMENTAIRES
    • Qu’est-ce qu’un obligé alimentaire
    • Les ressources du demandeur
  • D - LE M.J.P.M. ET L’AIDE SOCIALE
    • a) Le Majeur Protégé demandeur de l’Aide Sociale
      • Qui peut la demander dans le cadre d’une Mesure de Protection
      • Pourquoi la demander ?
      • Les pouvoirs du M.J.P.M.
      • Les relations M.J.P.M. /E.H.P.A.D.
  • E - LE MAJEUR PROTEGE OBLIGE ALIMENTAIRE
    • a) La gestion des ressources
    • b) La notion de capacité contributive
    • c) Le rôle du Tuteur et/ou du Curateur
    • d) Les recours possibles devant le J.A.F.
  • F - LE RECOURS EN MATIERE D’AIDE SOCIALE
    • Le recouvrement des impayés
    • Le rôle du M.J.P.M. dans la procédure de recouvrement
    • La Commission Départementale
    • La Commission Centrale d’Aide Sociale
    • Exemples de cas concrets et de Jurisprudence concernant les Associations Tutélaires
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  • Le Bois des Côtes, 300 Route Nationale 6
  • Bât A 3ème étage - 69760 LIMONEST
  • Tél : 04 72 85 62 92 - Fax : 04 72 85 62 99

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