Safor
Nos formations
Vos besoins spécifiques
Nos actualités
Les intervenants

Votre organisme de formation aux métiers de la santé

Accueil - Nos formations - Formation : la protection juridique des majeurs

LA PROTECTON JURIDIQUE DES MAJEURS

Calendrier des formations

themes duree lieu dates coût
Connaître et appliquer les mesures de protection juridique des majeurs après la réforme du 5 mars 2007 : à destination de tous les Personnels confrontés à la prise en charge des Majeurs Protégés autres que les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs : médecins, cadres soignants, Personnels du Bureau des Entrées, Directeurs d’Etablissements.

S'inscrire - Télécharger le programme

2 jours Lyon 8 et 9 juin 2015 640 € ttc
Formation spécifiques à l’intention des secrétaires spécialisés collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (Loi 2007-308 du 5 mars 2007)

S'inscrire - Télécharger le programme

2 jours Lyon 9 et 10 avril 2015 640 € ttc
Préparation aux Certificats Nationaux de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et de Délégués aux Prestations Familiales
  • C.N.C., Mention « M.J.P.M. »
  • C.N.C., Mention « M.A.J. »
Module complémentaire 3.2 : Relation, intervention et aide à la personne à destination de tous les professionnels ayant obtenu la validation « T.M.P. » DRASS (arrêté de 1988)

Télécharger le programme

NOUS CONSULTER
Approfondissement des connaissances à destination des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs :
Les nouvelles obligations des M.J.P.M. en matière sociale, familiale et successorale

S'inscrire - Télécharger le programme

2 jours Lyon 26 et 27 mars 2015 640€ ttc
La gestion fiscale et patrimoniale au profit des Majeurs Protégés

S'inscrire - Télécharger le programme

2 jours Lyon 30 et 31 mars 2015 640€ ttc

THEME 1 : CONNAITRE ET APPLIQUER LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2009

PUBLIC

Médecins, cadres soignants, personnel du bureau des entrées, directeurs d’établissements
(personnels autres que les M.J.P.M.)

OBJECTIFS

  • Apporter aux Agents Hospitaliers (Soignants ou non Soignants) des connaissances leur permettant d’éclairer leurs actions et leurs interventions auprès des Majeurs Protégés leur famille, auprès de leurs collègues et auprès des Professionnels extérieurs qui interviennent dans l’Etablissement

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • Introduction :
    • Raisons d’être des mesures de protection
    • Principes généraux de la Loi du 3 janvier 1968 et de la Loi du 5 mars2007
  • Les différents régimes de protection : nature, contenu, étendue de la protection, fonctionnement
    et adaptation des mesures, conséquences sur la gestion des biens.
  • Rôle, responsabilités et obligations des différents intervenants en matière tutélaire
  • La procédure de mise sous protection
  • Les mesures sociales : Intérêts, Organismes, procédures et conditions d’obtention,
    montant et conséquences

THEME 2 : FORMATION SPECIFIQUE A L’INTENTION DES SECRETAIRES SPECIALISES
COLLABORATEURS(TRICES) DES M.J.P.M.

PUBLIC

Collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.)

OBJECTIFS

  • Respecter les droits de la Personne Majeure Protégée
  • Savoir rédiger un courrier au Juge ou au Procureur de la République
  • Bien distinguer les 7 régimes nouveaux de protection juridique des majeurs
  • Savoir rédiger un courrier en fonction du destinataire : Caisse de Sécurité Sociale, Notaire,
    Huissier de Justice, Agence Bancaire, Membres de la Famille de la Personne Majeure Protégée, etc…

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • Les cinq grands changements au quotidien dans la gestion administrative du dossier de la personne majeure protégée
  • Tableau de synthèse des sept nouveaux régimes de protection des majeurs
  • Etude de la charte des droits de la personne majeure protégée
  • Quelles sont les nouveaux délais ?
  • Le mandat de protection future (MPF)
  • L’archivage
  • Que mettre dans un courrier ?

THEME 3 : PRÉPARATION AUX CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS ET DE DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Nous consulter

THEME 4 : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES M.J.P.M. EN MATIERE SOCIALE,
FAMILIALE ET SUCCESSORALE

PUBLIC

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.) – Les Secrétaires Spécialisées

OBJECTIFS

  • Connaître et savoir défendre les droits sociaux du Majeurs Protégés
  • Connaître les mécanismes de l’Aide Sociale
    (cheminement du dossier, administrations compétentes, recours,…)
  • Connaître les procédures et les voies d’exécution
  • Savoir lire et analyser un contrat de bail ou d’assurance
  • Connaître les droits successoraux
  • Déterminer les souhaits du Majeurs Protégés en matière de Contrat Obsèques et savoir analyser
    les produits proposés

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • Applications pratiques :
    • posture professionnelle : recherche d’un approfondissement ou d’une explication en fonction d’une situation spécifique ; analyse des offres disponibles ; détermination d’un choix conforme aux intérêts de la personne
  • La Sécurité Sociale
  • L’Aide Sociale
  • La procédure de surendettement (nouvelle réforme : La Loi Lagarde)
  • Les baux d’habitation
  • Les assurances
  • Les successions après les deux dernières grandes réformes

THEME 5 : LA GESTION FISCALE ET PATRIMONIALE AU PROFIT DES MAJEURS PROTEGES

PUBLIC

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.) et leurs Secrétaires Spécialisés

OBJECTIFS

  • Savoir évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
  • Posséder des notions en matière de législation fiscale et patrimoniale
  • Savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert
  • Comprendre les différents produits d'épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts
    de la personne
  • Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser)
  • Savoir adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l’intérêt de la personne protégée

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

RAPPEL ET ACTUALISATION DES CONNAISSANCES

  • L'impôt sur le revenu
  • La taxe foncière
  • La taxe d'habitation
  • La CSG
  1. L'imposition du patrimoine
  2. Assurance vie et fiscalité
  3. Régimes matrimoniaux et patrimoine
  4. Le régime juridique et fiscal du PACS
  5. Conséquences fiscales et patrimoniale d'un divorce
  6. Les règles relatives aux donations et aux successions
  7. Les différentes étapes d'un règlement successoral

THEME 6 : LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE

PUBLIC

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.)
– Les Secrétaires Spécialisées

OBJECTIFS

  • Mettre en oeuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits
  • Savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée
  • Savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires
  • Connaître les procédures administratives et civiles d’exécution
  • Savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs
  • Savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur
  • Savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences
  • Connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement
  • Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s’adresser) ainsi que les voies de recours

PRINCIPAUX THEMES TRAITES

  • La dimension juridique
  • La dimension budgétaire
  • La dimension sociale
  • La pratique professionnelle
  • Safor
  • Le Bois des Côtes, 300 Route Nationale 6
  • Bât A 3ème étage - 69760 LIMONEST
  • Tél : 04 72 85 62 92 - Fax : 04 72 85 62 99

© Safor 2014 | Conception Graphique et Développement : AGENCE ADIGONE - Lyon, Dardilly - France