LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Thème
Formation spécifique à l'intention des collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (Loi 2007-308 du 5 mars 2007)
Remarques
PUBLIC CONCERNÉ
Collaborateurs (trices) des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.)
OBJECTIFS
- Respecter les droits de la Personne Majeure Protégée
- Savoir rédiger un courrier au Juge ou au Procureur de la République
o Bien distinguer les 7 régimes nouveaux de protection juridique des majeurs
- Savoir rédiger un courrier en fonction du destinataire : Caisse de Sécurité Sociale, Notaire,
Huissier de Justice, Agence Bancaire, Membres de la Famille de la Personne Majeure Protégée,
etc…
CONTENU DE LA FORMATION
- Les cinq grands changements au quotidien dans la gestion administrative du dossier de la
personne majeure protégée
- Tableau de synthèse des sept nouveaux régimes de protection des majeurs
o Etude de la charte des droits de la personne majeure protégée
- Quelles sont les nouveaux délais ?
- Le mandat de protection future (MPF)
- L’archivage
- Que mettre dans un courrier ?