LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Thème
Aide sociale, mesures de protection et gestion des impayés

Remarques


PUBLIC CONCERNÉ

- Personnels administratifs en charge des dossiers des Résidents en E.P.S,

- Services Tutélaires en charge des Majeurs Protégés

OBJECTIFS

- Connaître les structures de l\'Aide Sociale et savoir qui fait quoi

- Savoir comment se procurer les règles d\'Aide Sociale de tel ou tel département

- Connaître le cheminement d\'une demande d\'Aide Sociale

- Connaître l\'intérêt et les conséquences d\'une demande d\'Aide Sociale

- Acquérir des connaissances de base permettant de construire une demande d\'Aide Sociale

- Savoir gérer le recouvrement des impayés

CONTENU DE LA FORMATION

- L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

- L'Aide Sociale à l’hébergement :

    * Les conditions

    * Les ressources du demandeur

- Les obligés alimentaires :

    * Qu'est ce qu'un obligé alimentaire

    * Les ressources du demandeur

- Le MJPM et l'Aide Sociale :

    * Le Majeur Protégé demandeur de l'Aide Sociale

- Le Majeur Protégé obligé alimentaire :

    * La gestion des ressources

    * La notion de capacité contributive 

    * Le rôle du Tuteur et/ou du Curateur 

    * Les recours possibles devant le J.A.F

- Le recours en matière d'Aide Sociale

    * Le recouvrement des impayés

    * Le rôle du MJPM dans la procédure de recouvrement

    * La Commission Départementale

    * La Commission Centrale d'Aide Sociale

    * Exemples de cas concrets et de Jurisprudence concernant les Associations Tutélaires


Dates de sessions
BEZIERS 2 jours du 20/04/2020 au 21/04/2020 800€TTC S'inscrire
BORDEAUX 2 jours du 03/12/2020 au 04/12/2020 800€TTC S'inscrire
CLERMONT FERRAND 2 jours du 08/10/2020 au 09/10/2020 800€TTC S'inscrire
DIJON 2 jours du 10/12/2020 au 11/12/2020 800€TTC S'inscrire
LA ROCHE SUR YON 2 jours du 05/10/2020 au 06/10/2020 800€TTC S'inscrire
LILLE 2 jours du 01/10/2020 au 02/10/2020 800€TTC S'inscrire
LYON 2 jours du 15/06/2020 au 16/06/2020 800€TTC S'inscrire
NICE 2 jours du 19/11/2020 au 20/11/2020 800€TTC S'inscrire
ORLEANS 2 jours du 16/11/2020 au 17/11/2020 800€TTC S'inscrire
RENNES 2 jours du 12/10/2020 au 13/10/2020 800€TTC S'inscrire
ROUEN 2 jours du 10/12/2020 au 11/12/2020 800€TTC S'inscrire
STRASBOURG 2 jours du 12/11/2020 au 13/11/2020 800€TTC S'inscrire
TOULOUSE 2 jours du 05/11/2020 au 06/11/2020 800€TTC S'inscrire

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